Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison / Chapitre IV : Personnels pédagogiques occasionnels
Article D773-2-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 3
[…] Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret, a, d'une part, […]
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L'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prescrit aux Etats membres de prendre « les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, […] de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes », cette faculté étant subordonnée par le paragraphe 2 à la condition « que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, […] une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés ». L'article D. 773-2-3 du code du travail, relatif au régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, […]
Lire la suite…- 773-2-3 du code du travail)·
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3. CJUE, n° C-428/09, Arrêt de la Cour, Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre et autres, 14 octobre 2010
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours par lequel l'Union syndicale Solidaires Isère (ci-après l'«Union syndicale») demande au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2006-950, du 28 juillet 2006, relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586, du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3 ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux contre ledit décret. […] points 16 et 17, ainsi que du 23 mars 2004, Collins, C-138/02, Rec. p. […]
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