Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison / Chapitre IV : Personnels pédagogiques occasionnels
Article D773-2-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2. Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur jusqu'à l'intervention de ce décret et résultant du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, qui reprenait lui-même les dispositions de l'article D. 773-2-2 du code du travail issu du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, publié au Journal officiel du 30 juillet 2006 ; qu'ainsi, le décret attaqué est, […]
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[…] Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret, a, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 octobre 2009, 301014
L'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prescrit aux Etats membres de prendre « les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, […] de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes », cette faculté étant subordonnée par le paragraphe 2 à la condition « que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, […] une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés ». L'article D. 773-2-3 du code du travail, relatif au régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, […]
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[…] 2. […] Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur jusqu'à l'intervention de ce décret et résultant du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, qui reprenait lui-même les dispositions de l'article D. 773-2-2 du code du travail issu du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, publié au Journal officiel du 30 […] juillet 2006 ; qu'ainsi, le décret attaqué est, […]
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