Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre II : Artistes, compositeurs, gens de lettres / Section 2 : Artistes du spectacle : congés payés
Article D762-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce pourcentage est fixé par le règlement intérieur de la caisse qui détermine en même temps les époques et modes de versement des cotisations les justifications dont ce versement doit être accompagné, les vérifications auxquelles doivent se soumettre éventuellement les employeurs affiliés.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Par arrêt du 04 mai 1994 la Cour d'Appel de Rouen a condamné la société Le MOULIN VERT à verser à l'Association Les Congés Spectacles une somme de 312 945 francs au titre de cotisations impayées. […] La SARL Le MOULIN VERT soutient que les modalités de fixation des taux de cotisation sont illégales en ce qu'elles seraient contraires aux dispositions de l'article D 762-4 du Code du Travail ainsi rédigé :
Lire la suite…- Spectacle·
- Associations·
- Congé·
- Conseil d'administration·
- Cotisations·
- Règlement intérieur·
- Pouvoir·
- Statut·
- Déclaration de créance·
- Règlement
[…] Attendu que s'il est exact que l'article D 762-4 du Code du travail précise que la cotisation que doit verser chaque employeur affilié à la Caisse des congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé; cet article réglementaire ne précise à aucun moment les salaires et appointements visés;
Lire la suite…- Artiste interprète·
- Télévision·
- Syndicat·
- Métropole·
- Rediffusion·
- Congés payés·
- Rémunération·
- Travail·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Chose jugée
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 avril 2007, 06/04754
[…] L'article D 762-4 du Code du Travail dispose que la cotisation que doit verser chaque employeur affilié à la caisse est déterminé par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé. Ce pourcentage est fixé par le règlement intérieur de la Caisse qui détermine en même temps les époques et modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagnés, les vérifications auxquelles doivent se soumettre éventuellement les employeurs affiliés.
Lire la suite…- Spectacle·
- Associations·
- Congé·
- Cotisations·
- Règlement intérieur·
- Conseil d'administration·
- Certificat·
- Retard·
- Communication·
- Employeur