Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre V : Voyageurs, représentants et placiers

Article D751-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 1959-07-09 ART. 11

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D7312-24 (V)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Si un représentant qui n'exerce plus son activité dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants ou qui n'a plus le droit d'exercer sa profession en application de l'article L. 751-14 n'a pas remis, conformément à l'article R. 751-4 sa carte d'identité professionnelle à l'autorité qui la lui a délivrée, cette autorité procéde d'office au retrait de la carte.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1977, 74-40.800, Publié au bulletin

Cassation partielle

Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme en cas de résiliation par ce dernier d'un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat de travail d'un représentant de commerce prévoit qu'il prendra fin à l'âge de la retraite, l'employeur, qui rejette la demande du salarié de poursuivre son activité après soixante cinq ans pour ne pas créer un précédent, doit verser à celui-ci une indemnité de clientèle, aucune disposition légale n'ayant fixé un terme définitif à l'activité du salarié.

Refus de l'employeur de le poursuivre après cette date·
Contrat devant prendre fin à l'âge de la retraite·
Cumul avec l'indemnité de départ à la retraite·
Non renouvellement du fait de l'employeur·
Cumul avec l'indemnité de clientèle·
1) voyageur représentant placier·
2) voyageur représentant placier·
Effet sur le montant de la dette·
) voyageur représentant placier·
Montant numérique de la dette

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 79-42.010, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu l'article 751-9 du code du travail; […]

Inobservations réitérées des instructions de l'employeur·
Commissions de retour sur échantillonnage·
1) voyageur représentant placier·
2) voyageur représentant placier·
Absence de faute du représentant·
) voyageur représentant placier·
Voyageur représentant placier·
Contrat de représentation·
Indemnité de clientèle·
Faute du représentant

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1976, 74-40.576, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 751-1 et l 759-9 du code du travail, 1134 du code civil, 102 du decret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, […]

Appréciation à la date du fait dommageable·
Employeur concurrençant le représentant·
Cumul avec l'indemnité de licenciement·
Modification imposée par l'employeur·
Cumul avec l'indemnité de clientèle·
Modification unilatérale du contrat·
Modification unilatérale du secteur·
1) voyageur représentant placier·
2) voyageur représentant placier·
3) voyageur représentant placier

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