Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre V : Voyageurs, représentants et placiers
Article D751-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant, sur la nature juridique du contrat du 12 janvier 2009, que les parties l'ont expressément soumis aux dispositions des articles 751-1 et suivants du code du travail devenus L 7311-1 et suivants du même code ; […] d/ indemnité compensatrice de préavis
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L'article L. 751-1 du Code du travail subordonne la reconnaissance du droit au statut de VRP à deux ordres de conditions tenant, pour l'un, à l'exercice de l'activité professionnelle et, pour l'autre, au contenu des engagements liant les parties.Les deux contrats en cause mentionnent de façon expresse que le poste ne relève pas du statut professionnel des VRP. […] Ils entendent enfin voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable dans les limites de garantie prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 ainsi que D.143-2 du Code du Travail.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2007, n° 06/01380
[…] Que la société S.M. O. ne produit aucune pièce de nature à établir que M. X faisait des opérations commerciales pour son propre compte et que la nature des marchandises offertes à la vente n'était pas déterminée ainsi que la région dans laquelle il exerçait son activité et n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir la preuve que M. X n'a pas exercé cette profession dans les conditions prévues aux articles 751-1 et 751-2 du code du travail ;
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