Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 3 : Règlement des conflits collectifs de travail / Paragraphe 2 : Médiation
Article D742-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1980
Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par : Décret 80-400 1980-06-04 ART. 2 JORF 7 JUIN
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 742-12 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 742-13 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, du travail et des finances.
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