Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 3 : Règlement des conflits collectifs de travail / Paragraphe 2 : Médiation

Article D742-13 du Code du travailAbrogé

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Version07/06/1980

Entrée en vigueur le 7 juin 1980

Est créé par : Décret 80-400 1980-06-04 ART. 2 JORF 7 JUIN

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

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Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par :	Décret 80-400 1980-06-04 ART. 2 JORF 7 JUIN
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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