Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 3 : Règlement des conflits collectifs de travail / Paragraphe 2 : Médiation
Article D742-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par : Décret n°80-400 du 4 juin 1980, v. init.
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 742-30, ayant agi en cette qualité et en application du titre II du livre V du présent code, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessités par l'accomplissement de leur mission.