Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins / Section 1 : Conventions relatives au travail / Paragraphe 2 : Salaires
Article D742-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 22
[…] Il résulte des articles L.742-2, D742-1 et D742-2 du code du travail, alors applicables, que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du code du travail maritime quel que soit le mode de leur rémunération. […] Le présent arrêt sera opposable à l'AGS-CGEA de Toulouse dans la limite des dispositions de l'article L.3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail.
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[…] Il résulte des articles L.742-2, D742-1 X D742-2 du code du travail, alors applicables, que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du code du travail maritime quel que soit le mode de leur rémunération. […] M. Z soutient que 'dans le cadre de difficiles négociations à Tripoli' M. G a abandonné l'armement X ses camarades d'équipage. Il produit l'attestation de M. D, établie le 7 mars 2012, qui cite M. G X six autres marins pour avoir 'décidé volontairement de débarquer X de quitter leur fonction de marin', sans toutefois mentionner la date de ces faits ni la campagne de pêche concernée.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2014, n° 12/00547
[…] Monsieur Q D […] Il résulte des articles L.742-2, D742-1 et D742-2 du code du travail, alors applicables, que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du code du travail maritime quel que soit le mode de leur rémunération.
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