Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics

Article D732-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 juillet 1994 est l'article : Code du travail - art. D732-10 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D3141-37 (V), Code du travail - art. D3141-28 (M)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 11 () JORF 12 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.
Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par :	Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 11 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 11

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1. Tribunal administratif de Nantes, 30 juillet 2014, n° 1303758

[…] — les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation, en vertu des articles D. 732-1 à D. 732-11 du code du travail, de s'affilier à des caisses de congés payés qui se substituent aux employeurs pour le paiement des indemnités des congés payés ;

Taxe d'apprentissage·
Congés payés·
Océan·
Indemnité·
Cotisations·
Énergie·
Rémunération·
Employeur·
Salarié·
Affiliation

2. Tribunal de commerce de Grasse, 21 janvier 2008, n° 2007F00302

[…] Vu les Art. L223-16 & L223-17 ainsi que D732-1 à D732-11 du Code du Travail Vu les statuts et le règlement intérieur de la demanderesse, approuvé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 03/11/1999, […] Attendu que le délibéré a été fait par Mr G-H I, Mr C D & Mr E F le 12/12/2007,

Corse·
Bâtiment·
Retard·
Côte·
Congés payés·
Sous astreinte·
Signification·
Application·
Acte d'adhésion·
Règlement

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2007, n° 07/12407

Infirmation partielle

[…] — recevoir la CAISSE DES CONGES PAYES en son appel incident, Le déclarer fondé, Vu les articles L 223-16 et L 223-17 ainsi que D 732-1 à D 732-11 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DES CONGES PAYES approuvés par le Ministère de l'emploi et de la solidarité le 3 novembre 1999, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'ANTIBES le 29 juin 2007 en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de condamnation formalisée par la CAISSE DES CONGES PAYES à l'encontre de la société UN MUR BLANC,

Congés payés·
Sociétés·
Corse·
Démission abusive·
Bâtiment·
Gérant·
Gérance·
Côte·
Tribunaux de commerce·
Demande

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