Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Article D732-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 11 () JORF 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.
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Décisions • 11
[…] Vu les Art. L223-16 & L223-17 ainsi que D732-1 à D732-11 du Code du Travail Vu les statuts et le règlement intérieur de la demanderesse, approuvé par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 03/11/1999, […] Attendu que le délibéré a été fait par Mr G-H I, Mr C D & Mr E F le 12/12/2007,
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[…] — les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation, en vertu des articles D. 732-1 à D. 732-11 du code du travail, de s'affilier à des caisses de congés payés qui se substituent aux employeurs pour le paiement des indemnités des congés payés ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2007, n° 07/12407
[…] — recevoir la CAISSE DES CONGES PAYES en son appel incident, Le déclarer fondé, Vu les articles L 223-16 et L 223-17 ainsi que D 732-1 à D 732-11 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DES CONGES PAYES approuvés par le Ministère de l'emploi et de la solidarité le 3 novembre 1999, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'ANTIBES le 29 juin 2007 en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de condamnation formalisée par la CAISSE DES CONGES PAYES à l'encontre de la société UN MUR BLANC,
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