Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Article D732-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
Commentaires • 3
En vertu de l'article L. 223-14 du code du travail, les entreprises du bâtiment relèvent d'un régime spécifique. […] du code du travail) et que le paiement des indemnités de congés par les caisses de congés payés ne peut être effectué avant que le droit à congé du salarié ne soit pleinement constitué, ce qui suppose, compte tenu des dispositions des articles R. 223-1, R. 223-3 et D. 732-8, d'attendre au minimum la fin de la période annuelle de référence (1er avril au 31 mars). […] Dès lors, la rupture du lien contractuel, […]
Lire la suite…oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644134&fastReqId=73034530&fastPos=1">Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-40.356, Publié au bulletin « (…) Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic et de l'absence de délivrance du certificat destiné à la caisse de congés payé […] L. 3243-2 du code du travail ;(…) »
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Nonobstant, l'appelant n'indique pas qu'il s'est adressé à la caisse de congés payés, ne prétend pas que celle-ci a refusé de lui payer l'indemnité à laquelle il a droit, ni que l'employeur n'a pas payé ses cotisations, ni que ce dernier n'a pas satisfait aux obligations légales lui incombant, notamment en omettant de remettre le certificat prévu par l'ancien article D.732-8 du code du travail permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de la caisse. Une copie partielle de ce certificat daté du 16 mai 2007 a du reste été versée aux débats.
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[…] Le service des indemnités est assuré directement par la caisse et lorsque l'employeur a satisfait à ses obligations vis à vis de la caisse, il est normalement, déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité. La réglementation particulière est définie aux articles D 732-1 et suivants du Code du travail, et notamment(article D 732-8) 'le travailleur doit avant son départ en vacances ou à la date de résiliation de son contrat recevoir de son chef d'entreprise un certificat en double exemplaire par lequel il justifiera, en temps opportun, de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur.
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3. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 4 mars 2003, 02/412
[…] d'appel et ne soutient pas davantage ne pas avoir reçu le certificat prévu à l'article D 732-8 du Code du travail ; Que la décision entreprise sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'à défaut de démontrer que le recours engagé par son adversaire, lequel a pu de bonne foi se méprendre sur l'étendue de ses droits, ait procédé d'une intention de lui nuire, la S.A.R.L. […]
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[…] « (…) Vu les articles R. 351-5 et D. 732-8 du code du travail ; […]
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