Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiment et travaux publics / Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Article D732-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes le service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu'à celles des statuts et règlements de la caisse. Les effets de son affiliation ne peuvent, en aucun cas, remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
Commentaires • 2
Aux termes des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, les entreprises du secteur du batiment et des travaux publics doivent obligatoirement s'affilier a des caisses de conges payes. […]
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[…] ATTENDU qu'en application des dispositions de l'Article D 732-4, alinéa 3, du Code du Travail « l'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu'à celles des Statuts et Règlements de la Caisse. Les effets de son affiliation ne peuvent, en aucun cas, remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée »
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[…] — pour la cotisation « congés payés » , des dispositions des articles L223-16, D732-1 et suivants du Code du Travail, […] — pour les majorations, pénalités,frais de justice et honoraires des dispositions des Statuts et Règlement intérieur de la Caisse, auxquelles l'employeur adhérent est tenu de se conformer par application de l'article D 732-4 du Code du Travail.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 mars 2013, n° 11/04662
[…] La SARL B C justifie que le code NAF 26-7Z (1993) n'est visé que par l'accord du 30/04/1997 non étendu et qu'il est détaillé comme suit : […] Il résulte en outre de l'article D 741-3 dernier alinéa du code du travail résultant des dispositions du décret du 07/03/2008 ( antérieurement article D 732-4 du code du travail dernier alinéa) que 'L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu'à celles des statuts et règlement de la caisse. Les effets de son affiliation ne peuvent en aucun cas, remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée'
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Par ailleurs se pose la question de l'obligation d'adhérer, et ce bien que cela soit en contradiction avec l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ou à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1974. […] au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. […] Ces professionnels souhaitent, eu égard au caractère secondaire ou accessoire de leur activité impliquant, en application de l'article D. 732-1 du code du travail, leur affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, être exclus du champ des caisses de congés payés du BTP. […]
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