Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre Ier : Energie - Industries extractives / Chapitre Ier : Mines et carrières / Section 2 : Hygiène et sécurité - Services médicaux
Article D711-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 712-11 du code de commerce dispose que : « I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au deuxième tour » ; qu'aux termes, enfin, de l'article A. 711-1 du même code : " La commission paritaire prévue à l'article 1 er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] D E C I D E :
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[…] – et les observations de M e D… représentant le syndicat CFDT-CCI, et de M e A…, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce : « I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] Aux termes, de l'article A. 711-1 du même code : " La commission paritaire prévue à l'article 1 er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 4 avril 2019, 17DA02209, Inédit au recueil Lebon
[…] représentant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie-CCI France et la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France, et celles de M e H… D…, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce : « I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] Aux termes, de l'article A. 711-1 du même code : " La commission paritaire prévue à l'article 1 er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
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