Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois / Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
Article D8261-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.
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Décisions • 11
[…] Madame C D, Conseillère […] En effet nous nous devons de respecter l'interdiction édictée à l'article 8261-1 et à l'article 8261-2 du code du travail. […] — Rappel de salaire correspondant à la mise pied du 16/01/2012 au 03/02/2012 : 115l,35 €
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[…] Ainsi dans la mesure où il ressort des bulletins de paie versés aux débats que M. Y… travaillait à temps complet à la fois pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN mais également pour l'entreprise « Club Orient Resort », le salarié a contrevenu aux dispositions légales, ce qui le rend passible d'ailleurs, comme ses employeurs, de peines contraventionnelles prévues par les articles D 8261-1 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Reims, 2 octobre 2013, n° 11/02138
[…] Que la Cour ne peut que s'interroger, au regard de l'article 8261-1 du code du travail, sur la compatibilité des deux emplois alors que le 1 er octobre 2009 – répondant au courrier d'INTERFACE 10 lui rappelant qu'il avait exécuté des prestations pour elle dans le cadre de son contrat avec l'APTH pour lesquelles elle avait payé des factures – il précisait 'contrairement à vos allégations le contrat de travail de fait qui nous lie s'est exercé jusqu'alors en sus du contrat de travail à temps complet en cours avec l'APTH et non sur un temps libéré' ;
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