Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre / Section 2 : Méconnaissance de l'obligation
Article D8254-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 8253-13 et R. 8253-14.
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6-4 du même code, reprises aux articles L. 8254-1, L. 8254-2 et D. 8254-14 : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 dudit code : «Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. […] égal à 15 000 fois ce même taux. / (…).» ; qu'aux termes, enfin, de l'article D. 8254-14 du code du travail : «Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2 décembre 2011, n° 0903331
[…] informé cette dernière d'abord, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué par la police sur le chantier Villa Monique, il avait été relevé par procès-verbal la présence des deux étrangers susmentionnés employés en infraction aux dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail, […] que par lettre du 17 avril 2009, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a notifié à l'intéressée l'état exécutoire n°4042/09, émis à son encontre le 12 mars 2009 pour un montant de 6 340 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail dont le taux est fixé par l'article D. 8254-14 du même code ; que, par lettre en date du 4 mai 2009, […]
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