Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre / Section 2 : Méconnaissance de l'obligation
Article D8254-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et suivants sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes informations complémentaires.
Il transmet au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s'il en a été produit.
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Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises sous l'article D. 8254-11 du même code : «Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'œuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. […]
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[…] Elle soutient que : – le tribunal n'était pas territorialement compétent ; – le tribunal a omis de répondre à un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure consultative prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail ; – le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la contribution forfaitaire aurait dû être répartie entre les différents employeurs ; – le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que M me B… n'a pas été renvoyée dans son pays d'origine alors que la raison d'être de la contribution forfaitaire est le réacheminement dans le pays d'origine du salarié ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2000998
[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et a méconnu la procédure prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail ;
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