Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre / Section 1 : Vérifications préalables
Article D8254-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D. 8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.
Commentaires • 8
Décisions • 23
[…] qu'aux termes de l'article 51 de ce même décret : « I. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. / Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, […] D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. / IV. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Candidat·
- Navette·
- Marches·
- Offre·
- Justice administrative·
- Pouvoir adjudicateur·
- Acheteur·
- Sociétés·
- Lot
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 620-3. » ; qu'en vertu de l'article D. 8254-12 du même code : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide, conformément à l'article R. 8253-6, de l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié étranger non muni d'un titre de travail. […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Autorisation de travail·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Construction·
- Code du travail·
- International·
- Sociétés·
- Recouvrement
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 6 septembre 2023, n° 2301000
[…] pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] D . 8222- 5 ou D . 8222-7 ou D . 8254 -2 à D . 8254 - 5 du code du travail () » L'article 12.2 du règlement de la consultation « phase offre » énonce quant à lui que : « Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur les pièces visées aux articles […]
Lire la suite…- Commande publique·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Guadeloupe·
- Marches·
- Attestation·
- Offre·
- Exclusion
[…] « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Lire la suite…