Article D8254-5 du Code du travail

[…] qu'aux termes de l'article 51 de ce même décret : « I. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. / Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, […] D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. / IV. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, […]

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 620-3. » ; qu'en vertu de l'article D. 8254-12 du même code : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide, conformément à l'article R. 8253-6, de l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié étranger non muni d'un titre de travail. […]