Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre / Section 1 : Vérifications préalables
Article D8254-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » ; qu'aux termes de l'article L. 341-6-4 : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte, […] Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 620-3. » ; qu'en vertu de l'article D. 8254-12 du même code : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2, […]
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[…] travail illégal ; à ce titre, l'Opérateur client FttH aura l'obligation d'obtenir de ses éventuels sous- traitants l'ensemble des documents et attestations obligatoires en la matière, notamment au regard des articles D.8222-5, D.8254-2 et D.8254-4 du code du travail. L'Opérateur client FttH déclare obligatoirement ses sous-traitants (et les sous-traitants éventuels de ces derniers) à Tintamarre conformément aux stipulations du contrat d'accès. L'Opérateur client FttH
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 18 octobre 2017, n° 2017053461
[…] Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/04/2018 […] * Une attestation sur l'honneur indiquant si le candidat a l'intention ou non de faire appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et si oui, fournir la liste nominative des salariés employés (Cf. articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5 du Code du Travail),
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L'article D. 8254-2 du code du travail, qui établit cette obligation, précise les informations que le fournisseur doit donner pour chaque salarié concerné. L'article D. 8254-4 du même code indique quant à lui que cette liste est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
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