Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre / Section 1 : Vérifications préalables
Article D8254-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2.
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[…] Or, en application de l'article D. 8254-3 du code du travail, la société CELP SERVICES devait, dans le cadre de son 'contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L. 1262-1« , se faire 'remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D. 8254-2 » (à savoir la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, comportant notamment, pour chaque salarié, sa date d'embauche et sa nationalité). […]
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2. CADA, Avis du 6 juin 2019, Mairie d'Issy-les-Moulineaux, n° 20185373
Communication des documents relatifs au lot n° 5 « équipements spécifiques sportifs intérieurs » du marché de travaux de construction d'un complexe sportif : 1) le dossier de candidature remis par le groupement attributaire tel qu'exigé par l'article 4.4.1. du règlement de la consultation, […] c) la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années accompagnées des attestations ou déclarations de l'opérateur économique ; d) la déclaration indiquant l'outillage, […] 3) les questions posées par les candidats en cours de procédure, […] D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2) D.8254-5 du code du travail ; […] D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2, et D8254-5 du code du travail ; […]
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