Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre / Section 1 : Vérifications préalables
Article D8254-1 du Code du travail
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Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 – article D8254-1 du Code du travail […]
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[…] – l'OFII a omis de répartir la contribution spéciale entre les différents employeurs de l'étrangère en cause, en méconnaissance de l'article D. 8254-13 du code du travail ; – la procédure consultative prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; – le champ d'application des articles L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail a été méconnu ; – elle n'était pas dans une relation de travail avec l'étrangère en cause, en l'absence de subordination de cette dernière ; – elle n'était pas l'employeur de la salariée ;
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[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et a méconnu la procédure prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2018, 16BX01961, Inédit au recueil Lebon
[…] – les articles D. 8254-1 et suivants et L. 8254-1 du code du travail ont été méconnus, car il ne résulte pas de ces articles que la dispense pour l'employeur de vérifier si le salarié dispose d'une autorisation de travail lorsque le montant de la rémunération est inférieur à 3 000 euros ne s'appliquerait pas à une embauche directe, comme c'était le cas en l'espèce ;
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Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'obligation faite aux communes de vérifier, pour tout marché public contracté par la collectivité d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes fixée aux articles R.8222-1 et D.8254-1 du code du travail, que l'entreprise s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'égard de l'union de recouvrement des cotisations
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