Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre III : Contribution spéciale / Section 2 : Inscription des créances privilégiées
Article R8253-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inscription prévue à l'article L. 8253-3 est faite :
1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé son établissement principal ou, à défaut, son domicile ;
2° Si le redevable est une personne morale, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé son siège social ;
3° Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal établissement, ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national, au greffe du tribunal de commerce de Paris.
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[…] 7 DK LA LOI DU 17 MARS 13909) " | NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DRS PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DRS REGIMÈS COMPLEMENTAIRES ( ARTICLES L 243+4, […] R 243-46 A 58 &T R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR ( ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE 1I ARTICLE 396 BIS) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION ART, L. 8253 -1 à 7, et R . 8253 - 15 à 24 DU CODE DU TRAVAIL […]
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[…] 09/09/2089 _. …… (1 ETAT DES INSCRIPTIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION (ARTICLES L.8253-1 à 7, et R.8253-15 à 24 DU CODE DU TRAVAIL) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL OU DE LEASING EN MATIERE MOBILIERE (LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972) NEANT
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