Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre III : Contribution spéciale / Section 2 : Inscription des créances privilégiées
Article R8253-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inscription prévue à l'article L. 8253-3 est faite :
1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé son établissement principal ou, à défaut, son domicile ;
2° Si le redevable est une personne morale, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé son siège social ;
3° Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal établissement, ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national, au greffe du tribunal de commerce de Paris.
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[…] LIBELLE MONTANT i i : – i io DE LA CREANCE – . 1 i ! R A 12010 1271 i 04/05/2010} PN i au profit de ……: – CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CHTE R 151 200.00 EUR ! i H i i . […] L.621-32/1II/3 e Du cone ne c@mmmeE ET DB L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DRCEMBRE 1985 NEANT ETAT DRS INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS (DECRET N° 2006-1803 DU 23 DERCEMERE 2006) (+ : . 3 -.. […] et R.8253-15 à 24 DU CODE DU TRAVAIL) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL OÙ DE LEASING EN MATIERE MOBILIERE (LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE VENTE ASSORTIS D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NEANT mam-m L.621-116 DU CODE DE COMMERCE ET-DRCRET DU 27 DECEMBRE 1985)
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 avril 2011, n° 2011002667
[…] 7 DK LA LOI DU 17 MARS 13909) " | NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DRS PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DRS REGIMÈS COMPLEMENTAIRES ( ARTICLES L 243+4, […] R 243-46 A 58 &T R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR ( ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE 1I ARTICLE 396 BIS) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION ART, L. 8253 -1 à 7, et R . 8253 - 15 à 24 DU CODE DU TRAVAIL […]
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