Article R8253-14 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, anciennement L. 341-6 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 8253-14 du code du travail, anciennement R. 341-29 alinéa 5 : « Une majoration de 10 % est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur lorsque celui-ci n'a pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement » ;

[…] Considérant, que la SOCIETE LE BOEUF DANS L'ASSIETTE ne présente aucun moyen spécifique à l'appui de ses conclusions subsidiaires tendant à la remise de cette majoration d'un montant de 1 500 euros qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article R. 341-29 du code du travail alors en vigueur et reprises actuellement à l'article R. 8253-14 pour ne pas s'être acquittée de la contribution spéciale dans les deux mois suivant la date de notification du titre de recouvrement ; que, par suite et alors que le titre exécutoire émis le 19 février 2007 n'a pas été annulé, ses conclusions tendant à la remise de cette majoration de 10 %, outre les majorations et les intérêts, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ;