Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre III : Contribution spéciale / Section 1 : Détermination de la contribution
Article R8253-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de la contribution spéciale est porté à cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] qu'aux termes de l'article R. 8253-8 du code du travail : « Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-13 de ce même code : « Le montant de la contribution spéciale est porté à cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. » ; […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 24 novembre 2015, n° 1304992
[…] — la décision mettant à sa charge la contribution contestée est fondée sur les dispositions des articles R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 8253-13 et R. 8253-14 du code du travail auxquelles renvoit l'article D. 8254-14 du même code, lesquelles n'étaient plus en vigueur ;
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