Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre III : Contribution spéciale / Section 1 : Détermination de la contribution
Article R8253-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire assimilé indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Commentaires • 3
[…] Plus précisément, l'article R8253-3 du Code du travail dispose que : […]
Lire la suite…Jean-Pierre LADREYT, Rapporteur public Vous savez qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, toute société qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du code du travail, acquitte, […] en deuxième lieu, qu'elle n'a pas été invitée à formuler d'observations avant que ne soit mise à sa charge la contribution en méconnaissance des dispositions de l'article R8253-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 2 juin 2023, n° 2000513
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. […] Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […]
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L'article R. 8253-3 du code du travail prévoit ensuite que : […]
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