Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail / Chapitre III : Contribution spéciale / Section 1 : Détermination de la contribution
Article R8253-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Commentaires • 3
[…] Plus précisément, l'article R8253-3 du Code du travail dispose que : […]
Lire la suite…Jean-Pierre LADREYT, Rapporteur public Vous savez qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, toute société qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du code du travail, acquitte, […] en deuxième lieu, qu'elle n'a pas été invitée à formuler d'observations avant que ne soit mise à sa charge la contribution en méconnaissance des dispositions de l'article R8253-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 279
[…] — la procédure prévue par les articles R. 8253-2, R. 8253-3, R. 8253-5 et R. 8253-6 du code du travail n'a pas été respectée en ce qui concerne la contribution spéciale ; la procédure contradictoire prévue par l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée en ce qui concerne la contribution forfaitaire ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] des observations orales (…). Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) ; qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : « Le directeur départemental du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 février 2016, n° 1406029
[…] — la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ne pouvait être mise à sa charge au titre de l'emploi de M. C Y dès lors que ce dernier est titulaire d'une carte de résident autorisant l'exercice de toute profession, en application des dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article R. 5221-3 du code du travail et que son recrutement a fait l'objet d'une déclaration auprès des organismes sociaux, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme un travailleur étranger en situation irrégulière ;
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L'article R. 8253-3 du code du travail prévoit ensuite que : […]
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