Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Contribution spéciale
Article R8253-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 2
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Commentaires • 3
[…] Plus précisément, l'article R8253-3 du Code du travail dispose que : […]
Lire la suite…Jean-Pierre LADREYT, Rapporteur public Vous savez qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, toute société qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du code du travail, acquitte, […] en deuxième lieu, qu'elle n'a pas été invitée à formuler d'observations avant que ne soit mise à sa charge la contribution en méconnaissance des dispositions de l'article R8253-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] — la procédure prévue par les articles R. 8253-2, R. 8253-3, R. 8253-5 et R. 8253-6 du code du travail n'a pas été respectée en ce qui concerne la contribution spéciale ; la procédure contradictoire prévue par l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respectée en ce qui concerne la contribution forfaitaire ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] des observations orales (…). Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) ; qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : « Le directeur départemental du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 février 2016, n° 1406029
[…] — la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ne pouvait être mise à sa charge au titre de l'emploi de M. C Y dès lors que ce dernier est titulaire d'une carte de résident autorisant l'exercice de toute profession, en application des dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article R. 5221-3 du code du travail et que son recrutement a fait l'objet d'une déclaration auprès des organismes sociaux, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme un travailleur étranger en situation irrégulière ;
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L'article R. 8253-3 du code du travail prévoit ensuite que : […]
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