Article R8253-3 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. » ; […]