Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Contribution spéciale
Article R8253-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 2
La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 250
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, […] Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Travailleur étranger·
- Autorisation de travail·
- Immigration·
- Code du travail·
- Employeur·
- Ressortissant·
- Travailleur·
- Salariée·
- Directeur général
[…] — l'OFII n'a pas appliqué le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; l'OFII n'ayant invoqué qu'une seule infraction, il aurait dû appliquer le taux réduit de 2 000 fois le taux horaire minimum en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-1 du code de travail ; à titre subsidiaire, il a entaché sa décision d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 8253-1 du code du travail et aurait dû appliquer le taux de 1 000 fois le taux horaire minimum ;
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Immigration·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Rejet·
- Procès-verbal·
- Titre·
- Travail
3. Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2011, n° 1005255
[…] est due dès que la matérialité des faits est constatée, nonobstant la bonne foi de l'intéressée ; l'infraction prévue par l'article L.8251-1 du code du travail est constituée ; peu importe le fait que M me Y ait déclaré que l'intéressé ne percevait aucune rémunération ; […] il appartient dans ce cas à l'autorité administrative d'apprécier elle-même si les faits sont établis ; par ailleurs, il résulte des articles L.8253-1 et R.8253-1 du code du travail que la qualification juridique des faits par le juge pénal ne lie pas le juge administratif ; le législateur a souhaité que l'amende administrative soit indépendante de la sanction pénale ; aucun texte ne prévoit qu'en cas de relaxe, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Restaurant·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Relaxe·
- Code du travail·
- Titre exécutoire·
- Travailleur étranger·
- Pénal·
- Titre
Ainsi, le premier paragraphe de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : […]
Lire la suite…