Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre III : Contribution spéciale
Article R8253-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 2
La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 249
[…] Considérant, en deuxième lieu, que lorsque le juge administratif est comme en l'espèce, saisi de conclusions dirigées contre un état exécutoire établi sur le fondement des dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-8 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, […]
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[…] est due dès que la matérialité des faits est constatée, nonobstant la bonne foi de l'intéressée ; l'infraction prévue par l'article L.8251-1 du code du travail est constituée ; peu importe le fait que M me Y ait déclaré que l'intéressé ne percevait aucune rémunération ; […] il appartient dans ce cas à l'autorité administrative d'apprécier elle-même si les faits sont établis ; par ailleurs, il résulte des articles L.8253-1 et R.8253-1 du code du travail que la qualification juridique des faits par le juge pénal ne lie pas le juge administratif ; le législateur a souhaité que l'amende administrative soit indépendante de la sanction pénale ; aucun texte ne prévoit qu'en cas de relaxe, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 28 mai 2021, 19MA02953, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, […] Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : « La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ».
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Ainsi, le premier paragraphe de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : […]
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