Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre / Chapitre II : Actions en justice
Article R8242-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 2
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ;
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
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Décisions • 2
[…] — La condamner aux entiers dépens. ». Par conclusions déposées à l'audience du 7 décembre 2016, la société FS Group demande au tribunal de : Vu les articles L. 8231-1, 8242-1 et L. 8241-2 du code du travail Vu les articles 1104, 1303 et 1303-1 du code civil Constater, dire et juger que l'article L. 8242-1 du code du travail impose la conclusion d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié mis à disposition à peine de sanctions pénales, Constater, dire et juger que la convention de mise à disposition conclue entre la société FS GROUP et la société LES SENTINELLES DU RAIL impose la remise des avenants signés à la société FS GROUP,
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2. Conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 2022, n° 21/01708
[…] Attendu que de plus, les syndicats peuvent agir en justice pour faire sanctionner toute atteinte aux dispositions interdisant le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre, en vertu des articles L. 8233-1, D. 8233-1, L. 8242-1 et R. 8242-1 du Code du Travail,
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