Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre III : Actions en justice
Article D8233-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié est informé de l'action en justice exercée par les organisations syndicales représentatives en application de l'article L. 8233-1 par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre indique :
1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
3° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Commentaires • 2
à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] L'organisation syndicale informe le salarié de la nature et de l'objet de l'action envisagée, par tout moyen permettant de conférer date certaine (nouvel article D.8233-1 du Code du Travail).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D […] Qu'il revient en conséquence à chacun d'eux l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article 8233-1 du code du travail, dont le montant sera précisé dans le dispositif de l'arrêt (certaines sommes, excessives étant réduites) ;
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[…] D Y […] * 10.800,00 € sur le fondement de l'article 8233-1 du Code du travail
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 2022, n° 21/01708
[…] Attendu que de plus, les syndicats peuvent agir en justice pour faire sanctionner toute atteinte aux dispositions interdisant le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre, en vertu des articles L. 8233-1, D. 8233-1, L. 8242-1 et R. 8242-1 du Code du Travail,
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Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, l'intéressé dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations (nouvel article R.8115-2 du Code du Travail). A l'expiration du délai, la Direccte notifie sa décision en indiquant les délais et voies de recours (nouvel article R.8115-4 du Code du Travail). […] R.8281-2 du Code du Travail). […] L'organisation syndicale informe le salarié de la nature et de l'objet de l'action envisagée, par tout moyen permettant de conférer date certaine (nouvel article D.8233-1 du Code du Travail).
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