Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre III : Marchandage / Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre
Article D8232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entrepreneur qui, en application de l'article L. 8232-1, a conclu un contrat avec un chef d'entreprise sans être propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et qui fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, affiche dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 18 janvier 2013, n° 2011F00709
[…] judiciaire (01 avril 2009), puis sa conversion en liquidation judiciaire (20 janvier 2010). […] Dire et juger que la SELARL A B a un intérêt à agir en remboursement des salaires, charges sociales et congés payés consécutifs aux licenciements pour motif économique des salaires versés par l'AGS sur le fondement de l'article 8232-1 du code du travail.
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