Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
Article D8223-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 janvier 2017, n° 16/00286
[…] représenté par M e Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par M e Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 […] -17 400 € à titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 8223-3 du Code du travail ;
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