Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
Article D8223-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
Elle contient les informations relatives à :
1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ;
2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;
3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
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Décisions • 9
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé de lui transmettre les informations sur l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 juillet 2010 au titre des articles L. 8223-2, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ;
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[…] 2. M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à temps complet l'ayant lié à la société AD Immo pour la période du 15 mars 2013 au 30 avril 2014 et condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, […] qu'en l'espèce, l'intéressé avait invoqué dans ses écritures et produit aux débats une attestation URSSAF de DPAE intitulée information" délivrée et signée par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA le 21 septembre 2015 en application des articles L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail, certifiant que la société AD Immo avait, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 janvier 2022, n° 17/13924
[…] En application des articles L.8223-2, D.8223-1 et D.8223-2 du code du travail, je vous confirme les éléments suivants : […] Je suis en mesure de vous confirmer que la société I J (…) a procédé à la déclaration préalable à l'embauche vous concernant en date du 09/07/2014 à 15h48 pour une embauche le 15/02/2014 à 08h00.'
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