Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
Article D8223-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.
La demande du salarié contient :
1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Son adresse ;
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.
Commentaires • 4
“L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le concernant
Lire la suite…Décisions • 315
[…] 66-01 […] 1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé de lui transmettre les informations sur l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 juillet 2010 au titre des articles L. 8223-2, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ;
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[…] M. D E, I JHOC XXX […] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 04 Novembre 2002, enregistré au répertoire général sous le n° F 01/01704. […] — indemnisation au titre du travail dissimulé article ( 8223-1 du Code du travail) : 10.718,58 €
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3. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 30 octobre 2013, n° 11/04231
[…] * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 6 135 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 613 euros au titre des congés payés afférents, * 27 000 euros à titre d'indemnité fondée sur les articles L. 8221-3 et suivants et 8223-1 du code du travail, — condamner la XXX aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour la XXX qui entend voir confirmer le jugement en toutes ses dispositions, débouter M. Y-Z X de l'ensemble de ses demandes et condamner celui-ci aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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« L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le concernant
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