Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
Article D8223-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.
La demande du salarié contient :
1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Son adresse ;
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.
Commentaires • 4
“L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le concernant
Lire la suite…Décisions • 315
[…] -8730 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, […] — pièce 10 l'attestation en date du 20 janvier 2012 de M me D E épouse Y qui déclare que H I a travaillé chez elle et a effectué le déplacement et une réparation sur une porte sectionnelle de notre garage de son garage motorisé pour la Sarl Fermetures Lançonnaises.
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[…] 66-01 […] 1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé de lui transmettre les informations sur l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 juillet 2010 au titre des articles L. 8223-2, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2009, n° 02/22810
[…] M. D E, I JHOC XXX […] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 04 Novembre 2002, enregistré au répertoire général sous le n° F 01/01704. […] — indemnisation au titre du travail dissimulé article ( 8223-1 du Code du travail) : 10.718,58 €
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« L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le concernant
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