Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage / Section 1 : Dispositions communes
Article R8222-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-6, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'entreprise mise en demeure dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à la personne publique.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'elle a respecté les obligations imparties par l'article L 324-14 du code du travail codifiées sous les articles L 8222-1 à L 8222-6, R 8222-1 à R 8222-3 et que l'URSSAF ne rapporte pas la preuve contraire ;
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[…] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 03 Mars 2023 et prorogé au 07 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société donneur d'ordre demande à la cour, au visa des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, R. 8222-& et L. 8222-5 du code du travail, de la circulaire ministérielle du 30 décembre 2014, des articles 9, 386, 390, 409 et 700 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02197
[…] S'agissant du chef de redressement pour l'année 2013, la société CSP sécurité privée prétend avoir, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, procédé aux vérifications requises par les articles L. 8222-1 et suivants, R. 8222-3 et suivants et D. 8222-8 et suivants du code du travail par la demande et l'obtention de divers documents. Elle argue de l'absence de caractère grossièrement falsifié de l'attestation de l'URSSAF du 31 mai 2013 qui lui a été remise et de la cohérence des documents produits par son co-contractant. A titre subsidiaire, elle excipe d'une erreur de calcul dans le montant des cotisations à payer qui serait selon elle de 92 219,22 euros au lieu de la somme réclamée de 92 540 euros.
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L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-6, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception. (Article R8222-3 du code du travail)
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