Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage / Section 1 : Dispositions communes
Article R8222-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes des articles R 8222-1 et R 8222-2 du code du travail ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3000 euros et l'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lire la suite…- Urssaf·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Concept·
- Travail dissimulé·
- Solidarité·
- Lettre d'observations·
- Loisir·
- Observation·
- Recouvrement
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que M. [E] fait état de ses diligences (demandes de pièces aux sous-traitants, tableau de suivi), la société se réfère à un tableau (qu'elle dit avoir versé en pièce 6 mais coté 21) pour affirmer qu'aucune mise en demeure au sens de l'article R. 8222-2 du code du travail n'a été envoyée ; que conformément à la législation sur le travail dissimulé, est pénalement sanctionné le donneur d'ordres ne demandant pas à son cocontractant les pièces attestant de la régularité de sa situation sociale et fiscale ; que ces vérifications doivent être réalisées lors de la signature du contrat avant le début de l'intervention puis renouvelée tous les six mois ; […]
Lire la suite…- Contrat de sous-traitance·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Grief·
- Situation sociale·
- Régularité·
- Salarié·
- Mise à jour·
- Donneur d'ordre·
- Responsable
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 avril 2023, n° 17/03583
[…] S'agissant du devoir d'injonction, en application des articles L. 8222-5, L. 8222-6, R. 8222-2 et R. 8222-3 du code du travail, sauf s'il est un particulier, le maître d'ouvrage de droit privé, informé par écrit par un inspecteur du recouvrement de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un sub-délégataire ne respectant pas les obligations d'interdiction de travail dissimulé, doit lui enjoindre aussitôt, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sans délai cette situation. À défaut d'injonction, il est tenu solidairement au paiement des sommes visées.
Lire la suite…- Donneur d'ordre·
- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Travail dissimulé·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Redressement·
- Devoir de vigilance·
- Attestation·
- Travail
En vertu de l'article D.8222-5 du Code du travail, « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article
Lire la suite…