Article R8221-2 du Code du travail

[…] que son nom figure dans les DADS de 2007 à 2010 et qu'il a été couvert par une assurance ; que dans ce contexte, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail résultant de l'absence de déclaration pour les missions suivantes, dont le caractère volontaire est contesté par la société, ne suffit pas, […] 2. ALORS QUE le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est le fait, pour tout employeur, […] parce que la société EXECUTIVE TRAVEL SERVICES n'avait pas « d'intérêt financier » à la dissimulation de l'emploi de monsieur X…, la Cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail en y ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas ;

[…] Il résulte de la lettre d'observations établie le 11 juillet 2012 qu'ont été retenues les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et 8221-2 du code du travail avec verbalisation pour une durée de travail de 151,67 heures, sur la base d'un salaire minimal interprofessionnel de croissance, d'avril à décembre 2009, soit huit mois après déduction du mois de fermeture du garage. En effet, il a été relevé, à l'occasion d'un contrôle concerté entre l'Urssaf et la police opéré le 8 décembre 2009, l'absence de déclaration à l'embauche et de mention sur le registre d'entrée et de sortie du personnel de l'embauche de M. G Y et de M. H X.