Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Article R8221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
Commentaires • 6
[…] Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R.4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal. (Art. […] R.4741-2 du Code du travail) […] L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. […] R.8221-1 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — que les dispositions de l'article R. 8221-1 du code du travail, qui imposent l'affichage d'un panneau sur le site du chantier, ainsi que celles de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, prévoyant l'envoi au maire de la commune d'une déclaration d'ouverture de chantier, […] les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (…) » ; qu'aux termes de l'article A. 431-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411*01 » ;
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[…] en présence de deux autres personnes qui se trouvaient également en action de travail , réalisant une chape devant accueillir du carrelage , les policiers n'ayant relevé la présence d'aucun panneau d'affichage supportant les coordonnées de l'entrepreneur procédant à la réalisation des travaux, en violation de l'article R8221-1 du code du travail . […] Rappelons que, conformément à l'article R.552-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4 e étage, […].
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 17 octobre 2023, n° 22/01183
[…] Statuant à nouveau et au visa de l'article L. 8221-1 du code du travail, […] En l'espèce, aux termes de l'avis de contrôle du 19 septembre 2016 envoyé par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais à la SAS [5], un contrôle était mentionné pour avoir lieu le 2 novembre 2016 « afin de procéder au contrôle de l'application des législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 01/01/2013 » et il était précisé: « ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 à L. 243-13, L. 114-14 à L. 114-16, R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale ».
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