Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre II : Services déconcentrés / Section 2 : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R8122-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé du travail détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.
Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'aucune disposition ni aucun principe général du droit n'interdit l'affectation sur la même section d'inspection de plusieurs inspecteurs du travail ; qu'en effet, il ressort de la combinaison des articles R. 8122-9, R. 8122-5 et R. 8122-8 du code du travail que l'inspecteur du travail exerce nécessairement ses fonctions sur un échelon territorial qui est celui d'une seule section d'inspection du travail ;
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[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 8122-5 et R. 8122-9 du code du travail et le principe de l'illégalité des citoyens devant la loi en ce qu'elle procède à un regroupement dans la 11 e section des activités de transport en réseau, aéroports et remontées mécaniques, ainsi qu'à l'affectation à la 12 e section d'activités visées à la fois par leur code NAF et par des délimitations territoriales,
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334041
[…] que, prise dans le cadre des pouvoirs généraux d'organisation des services qui appartiennent au ministre du travail, en vue de préciser les modalités d'application du décret du 30 décembre 2008, d'où est issu l'article R. 8122-9 du code du travail, et de l'arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail, cette note présente un caractère réglementaire ; qu'elle est par suite susceptible, […]
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