Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre II : Services déconcentrés / Section 2 : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R8122-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'exercice de ses pouvoirs propres, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2010, n° 0902008
[…] Il soutient que le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle adjoint bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que les pouvoirs d'arbitrage en matière d'élections professionnelles relèvent des pouvoirs propres du directeur départemental visés par l'article R. 8122-7 du code du travail qui ont fait l'objet de cette délégation ; que le défaut de mention des voies et délais de recours est sans influence sur la légalité d'une décision ; que l'inspecteur du travail n'a pas procédé à l'arbitrage sollicité ; […]
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