Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre II : Services déconcentrés / Section 2 : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R8122-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail ;
2° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de la législation du travail et de prévention des risques professionnels ;
3° Est chargé des relations avec les services judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
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Décisions • 7
[…] — que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'aucune disposition ni aucun principe général du droit n'interdit l'affectation sur la même section d'inspection de plusieurs inspecteurs du travail ; qu'en effet, il ressort de la combinaison des articles R. 8122-9, R. 8122-5 et R. 8122-8 du code du travail que l'inspecteur du travail exerce nécessairement ses fonctions sur un échelon territorial qui est celui d'une seule section d'inspection du travail ;
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[…] — la notion d'équipe renfort est contraire à l'article R. 8122-8 du code du travail selon lequel la section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise ; l'intervention concomitante de plusieurs inspecteurs sur une même circonscription administrative affecte les prérogatives du fonctionnaire affecté sur la section territoriale et ampute l'inspecteur de renfort de la plénitude de ses prérogatives ; […] par avance, quel est l'inspecteur du travail compétent pour veiller à l'application de la législation du travail ; que l'organisation de l'activité de la section incombe au directeur départemental en vertu de l'article R. 8122-5 du code, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2012, n° 1001364
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 8122-5 et R. 8122-9 du code du travail et le principe de l'illégalité des citoyens devant la loi en ce qu'elle procède à un regroupement dans la 11 e section des activités de transport en réseau, aéroports et remontées mécaniques, ainsi qu'à l'affectation à la 12 e section d'activités visées à la fois par leur code NAF et par des délimitations territoriales,
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