Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre Ier : Échelon central / Section 2 : Direction générale du travail
Article R8121-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail.
Elle assure à ce titre la fonction d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Commentaires • 4
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, […] M. D-E Y a été nommé directeur général du travail, lequel a, en vertu de l'article R. 8121-13 du code du travail, autorité sur les services déconcentrés en charge, notamment, de l'inspection du travail ; […]
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[…] – les articles 5, 6, 12 et 17.2 de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947 ainsi que l'article R. 8121-13 du code du travail sont méconnus, dès lors que les compétences concurrentes instaurées par les arrêtés contestés, sans que soit définie leur articulation, sont contraires à l'indépendance des inspecteurs du travail, ce qui ressort d'avis du Conseil national de l'inspection du travail ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2012, n° 1006693
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, […] que par décret du 25 août 2006, M. A a été nommé directeur adjoint au directeur général du travail qui, en vertu de l'article R. 8121-13 du code du travail, a autorité sur les services déconcentrés en charge, notamment, de l'inspection du travail ; […]
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[…] « 6° Les missions définies aux articles 2 et 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500532&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 8121-13 du code du travail.
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