Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre Ier : Échelon central / Section 2 : Direction générale du travail
Article R8121-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.
Commentaires • 4
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, […] M. D-E Y a été nommé directeur général du travail, lequel a, en vertu de l'article R. 8121-13 du code du travail, autorité sur les services déconcentrés en charge, notamment, de l'inspection du travail ; […]
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[…] – les articles 5, 6, 12 et 17.2 de la convention n° 81 de l'OIT du 11 juillet 1947 ainsi que l'article R. 8121-13 du code du travail sont méconnus, dès lors que les compétences concurrentes instaurées par les arrêtés contestés, sans que soit définie leur articulation, sont contraires à l'indépendance des inspecteurs du travail, ce qui ressort d'avis du Conseil national de l'inspection du travail ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2012, n° 1006693
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, […] que par décret du 25 août 2006, M. A a été nommé directeur adjoint au directeur général du travail qui, en vertu de l'article R. 8121-13 du code du travail, a autorité sur les services déconcentrés en charge, notamment, de l'inspection du travail ; […]
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[…] « 6° Les missions définies aux articles 2 et 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500532&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 8121-13 du code du travail.
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