Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre Ier : Échelon central / Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail / Sous-section 2 : Composition et mandat
Article D8121-6 du Code du travail
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 14 juin 2013, n° 12/03043
Infirmation → Cour de cassation : Désistement
[…] Par ailleurs, l'article L 8121-6 du code du travail est ainsi rédigé: […]
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