Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre Ier : Échelon central / Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail / Sous-section 1 : Attributions
Article D8121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'OIT sur l'inspection du travail et par le présent code.
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[…] 36-05-03-01 […] que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense est inopérant ; que l'absence de notification de cette décision est sans influence sur sa légalité ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales est inopérant ; que, ne s'agissant pas d'une mutation, celui tiré de la méconnaissance de l'article LP 8121-1 du code du travail l'est également ; qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ou celles de l'article 11 de la loi du 6 août 2012 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; […] D. […]
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 avril 2014, n° 1300476
[…] 36-05-03-01 […] que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense est inopérant ; que l'absence de notification de cette décision est sans influence sur sa légalité ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales est inopérant ; que, ne s'agissant pas d'une mutation, celui tiré de la méconnaissance de l'article LP 8121-1 du code du travail l'est également ; qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ou celles de l'article 11 de la loi du 6 août 2012 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; […] D. […]
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